ECOPHYTO

Un nouvel agrément des entreprises est désormais obligatoire pour la pratique d’une activité liée aux produits phytopharmaceutiques.
Mis en place par le décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011, cet agrément remplace l’agrément DAPA obligatoire jusqu’à la date de parution du décret.

Quelles activités sont concernées ?

  • la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
  • la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ;
  • l’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
  • le conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Quelles conditions d’octroi ?

D’ici le 1er octobre 2013, des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux entreprises de se conformer aux exigences du nouvel agrément. Le calendrier des exigences requises dépend de l’activité pratiquée à l’origine de la demande d’agrément et de la date à laquelle l’activité a débuté dans l’entreprise.
A compter du 1er octobre 2013, 3 conditions devront être satisfaites pour obtenir un nouvel agrément d’entreprise pour la pratique d’une ou plusieurs activités précitées :

  • une certification d’entreprise délivrée par un organisme certificateur habilité par le ministère en charge de l’agriculture ;
  • un contrat avec l’organisme certificateur chargé du suivi de la vérification du respect des conditions d’octroi de l’agrément, notamment le nombre de personne certifiée ;
  • une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’activité pratiquée.
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